Textes de portés générales
Articles L.121-1 et suivants du Code de la Consommation (pratiques commerciales trompeuses)
Articles L.213-1 et L.213-2 du Code de la Consommation (tromperie)
Articles R.112-1 et suivant du Code de la Consommation (étiquetage des denrées alimentaires pré-emballées)
Règlement 1924-2006 (allégations nutritionnelles et de santé)
Règlement 258-97 (nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires)
Textes spécifiques aux suppléments alimentaires
Directive 2002/46 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, modifiée en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes par le Règlement 1170-2009, directive transposée en droit français par le décret 2006-352 relatif aux compléments alimentaires et ses arrêtés d'application
Directive 89/398 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinés à une alimentation particulière, transposée en droit français par le Décret 91-827 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière / Directive 2001/15 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, transposée en droit français par l'arrêté du 05 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
Les textes complets: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1B3ABB0EA78A9AA5FA1FE36A961528DE.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=
Ces informations m'ont été communiquées directement par la DGCCRF.
Remarques:
- les contrôles sont effectués par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF);
- cela concerne tous les produits vendus sur le sol français;
- MAIS la majorité des produits que l'on trouve sur le marché et qui ont une grande puissance de frappe marketing sont des produits américains, il y a donc beaucoup d'imports, les contrôles sont plus complexes que les denrées classiques (qui passent par des grandes chaînes de distributions), les abus sont possibles et faciles;
- les règles ne sont pas les mêmes dans les autres pays, en particulier aux USA où la législation est très souple sur ces produits;
- toutes ces règles ne sont pas appliquées lorsque vous commandez des produits sur des sites étrangers via internet.
Cas de Nutrixlab
Réponse du laboratoire (merci à Xavier):
[...]Les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes passent entre 2 et 3 fois par an (sans rendez vous bien sûr !). Ils prélèvent dans nos chaines de fabrication des échantillons de produit et les soumettent à expertise dans leurs laboratoires. Ils vérifient également si nous respectons les règles sanitaires de fabrication, à savoir port de la combinaison réglementaire, respect du stockage des matières premières, respect du circuit de fabrication [...]
Réponse de la DGCCRF
Le dossier est en cours de traitement par l'unité départementale qui s'occupe de la société Nutrixlab, je mettrais à jour le post lorsque leurs conclusions me seront transmises (procédure assez longue malheureusement).
Lectures intéressantes
Mauvaises surprises au fond des pots
Lors des récents championnats du monde au Japon, pour lutter contre les conditions de chaleur extrême, la fédération a fourni aux athlètes des produits d'effort et de récupération fournis par son sponsor, les laboratoires Pierre Fabre, qui ont lancé fin 2006 une gamme de produits de «diététique de l'effort». La conférence annuelle de la commission médicale de la FFA, qui se réunira début décembre, actera un nouveau discours à l'attention de l'élite sportive. «L'idée est que le complément peut être utilisé au cas par cas, mais toujours avec l'avis du médecin fédéral», ajoute le docteur Depiesse.
La vigilance reste au coeur de ce discours. D'abord à cause des mauvaises surprises parfois cachées au fond des pots. Plusieurs études ces dernières années ont montré que 15 % des compléments alimentaires contenaient des traces de produits dopants - dérivés stéroïdiens, surtout - non affichés sur les étiquettes. Ces «contaminations» sont le fruit de procédés industriels mal maîtrisés, ou répondent à la volonté délibérée des fabricants de conférer plus d'efficacité à leurs produits. Les risques sont encore renforcés par le fait que les industriels américains jouissent depuis 1994 d'un cadre très laxiste les autorisant à mettre dans leurs produits des substances interdites ailleurs. Pro Dietic, un fabricant français de compléments, a reçu récemment un lot de matières premières venant de Chine qui comportait des stéroïdes. «L'expéditeur nous a dit que le lot était en fait destiné aux Etats-Unis. On l'a renvoyé illico», rapporte un responsable de l'entreprise.
Libération
Article complet: http://www.liberation.fr/grand-angle/01 ... -de-dopage
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